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Gouvernement et droit fiscal - TVA

Construire, rénover, aménager : quel est le taux de TVA appliqué à ces différents investissements?

6 ou 21 % de TVA ?

La construction d'une nouvelle maison est soumise à un taux de TVA de 21 %. Ce taux s’applique aux matériaux de construction achetés par le maître d’ouvrage, mais aussi à la main-d'œuvre et indépendants mobilisés par l’entrepreneur.

Par contre, en cas de rénovation d’un logement privé, un taux de 6 % de TVA au lieu de 21 % est appliqué. Attention, cette mesure ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2016. Cependant, le secteur de la construction négocie avec les instances politiques l’application d’un taux de TVA réduit pour le logement neuf.

N'oubliez pas de déclarer la TVA

La construction ou les travaux de rénovation nécessite un permis d’urbanisme sollicité et octroyé par la commune. Celle-ci, lors de la remise du permis, prévient également l’administration de la TVA qui envoie au maître d’ouvrage – le porteur de projet – une déclaration TVA. Il s’agit de la déclaration spéciale 106.3.

Cette déclaration doit être introduite auprès du bureau de TVA compétent dans les 3 mois qui suivent la réception du nouveau revenu cadastral.


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