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Gouvernement, et droits de succession

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez planifier votre succession ? Vous êtes héritier d’un bien immobilier ? Un ensemble de règles et procédures régit la succession et ses droits en matière d’immobilier.

Planifier pour alléger les droits de succession

Pour alléger les droits de succession des héritiers, il est possible de procéder à une donation d’immeuble. Cet acte notarié a un coût qui peut néanmoins être fiscalement intéressant dans le cadre de conditions particulières.

Gérer l’héritage d’un patrimoine

L’héritier d’un patrimoine doit, pour sa part, payer un impôt appelé droit de succession. Celui-ci est plus ou moins élevé selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

L’héritier peut accepter la succession, y renoncer ou encore l'approuver sous réserve d'inventaire préalable.

Calculer les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.

Les montants de ces droits varient selon les régions où la personne décédée avait son domicile fiscal. Ils sont également progressifs et augmentent donc en fonction des tranches d’imposition.

Les tarifs varient aussi en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En ligne directe (par exemple entre parent et enfant), ces droits sont de minimum 3 %, et au maximum 27 % en Région flamande, 30 % dans les autres régions, pour la tranche la plus élevée.

Dans les autres cas (héritier n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt) les montants des droits de succession sont beaucoup plus élevés et peuvent grimper jusqu’à 80 % !


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Pour une information complète

Consultez encore le lien ci-dessous.


« Le Guide des donations et successions » du Service public fédéral des Finances.